Changer d’assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine

Changer d’assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine

 


2022 marque une date importante pour les droits des assurés. Grâce à la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur, vous pouvez changer de contrat à tout moment, sans frais ni pénalités. Mais pas seulement ! Elle élargit le droit à l’oubli et supprime le questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers. Zoom sur le changement d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine !

 

Qu'est-ce que la loi Lemoine concernant l'assurance emprunteur?

La loi a été publiée au Journal officiel le 1er mars 2022, sous le titre de « loi visant à rendre l'accès au marché de l'assurance emprunteur plus juste, plus simple et plus transparent ». La loi du même nom est portée par la députée Patricia Lemoine et est adoptée par le Parlement, le 17 février 2022.

Elle entend introduire plus de concurrence sur un secteur encore largement dominé par les contrats groupes des banques, malgré les réformes successives de la loi Lagarde, loi Hamon et de l’amendement Bourquin.

 

Quand peut-on changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

À tout moment ! Et ce, sans payer de frais supplémentaires, ou de pénalités à votre assureur actuel.

C’est LA grande innovation de la loi Lemoine sur l’assurance de prêt.

Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire d’attendre ou de respecter un quelconque délai de préavis, grâce à la résiliation infra-annuelle (à tout moment).


À savoir : la résiliation à tout moment concerne les prêts immobiliers des particuliers, à usage d’habitation et usage mixte (habitation et activité professionnelle).

Le droit à l’information des emprunteurs sur le changement d’assurance

Cette mesure vise, selon le gouvernement, à réduire les frais de l'assurance de prêt grâce à une concurrence accrue. En effet, même si la loi Lagarde autorise le libre choix de l'assurance de prêt entre l'assurance groupe des banques et la délégation d'assurance auprès d'un assureur externe, les emprunteurs ne peuvent pas en profiter.


Pour quelles raisons ? Tout d'abord, car il est difficile de trouver une assurance déléguée pendant la courte période qui sépare la signature du compromis de vente de l'acte authentique de vente. Il est habituellement consacré à la recherche de financement! Et les établissements bancaires que vous contactez vous proposent toujours leur assurance groupe. D’où la tendance à souscrire ce produit.


En parallèle, les banques ont pu jouer sur l’interprétations des dates de résiliation et des délais de préavis pour refuser le changement d’assurance. Sans compter que certaines d’entre elles ne fournissaient même pas d’informations sur la date à laquelle vous pouvez changer de contrat.


En ce qui concerne ce dernier aspect, la loi Lemoine concernant l'assurance de prêt immobilier impose aux banques une obligation d'information. Chaque année, elles doivent vous informer de votre droit de résilier et de changer de contrat. La sanction est à la clé!


À savoir : Une amende de 15 000 euros est imposée aux compagnies d'assurances et aux établissements prêteurs qui ne respectent pas leur obligation d'information.

Qu'en est-il de la loi Lemoine concernant le questionnaire de santé?

L'autre avancée majeure de la loi Lemoine concernant l'assurance emprunteur est le questionnaire médical. Celui-ci comprend deux aspects :

• Un questionnaire simplifié, auquel vous devez répondre par oui ou par non ;
• Un questionnaire détaillé, qu’il vous faut remplir si vous avez répondu oui à l’une des questions du questionnaire précédent.

Cette disposition peut écarter certains candidats au prêt immobilier, en raison de leur état de santé, alors même qu’il a changé. Ceux qui déclarent avoir fait une dépression dans les 10 ans précédant la demande d’assurance, par exemple, se voient d’office appliquer une surprime.

La loi Lemoine vient supprimer le questionnaire de santé, lorsque vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Le montant de l’emprunt n’excède pas 200 000 euros pour une personne;
• Le crédit immobilier arrive à échéance avant les 60 ans révolus de l’emprunteur.

Que dit la loi Lemoine sur le droit à l’oubli ?

Outre faciliter les conditions de résiliation de l’assurance de prêt, la loi Lemoine simplifie l’accès au crédit des anciens malades. Elle a ainsi décidé d’étendre le droit à l’oubli et de faire évoluer la grille de la convention AERAS - S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.


Depuis 2016, le droit à l’oubli de la convention AERAS autorise les anciens malades du cancer à ne pas déclarer leur pathologie dès lors que :

• Le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 10 ans, sans rechute, pour les personnes majeures ;
• Il est achevé depuis au moins 5 ans, sans rechute pour les moins de 18 ans.

Avec le droit à l’oubli étendu de la loi Lemoine, le délai est réduit à 5 ans à partir de la fin du protocole thérapeutique, sans distinction d’âge !

En outre, les anciens malades du cancer ne sont plus les seuls concernés par le droit à l’oubli. Celui-ci a été élargi aux personnes ayant contracté une hépatite C.

Comment changer d’assurance de prêt avec la loi Lemoine ?

Votre assureur actuel ne peut pas s’opposer à la substitution de contrat dès lors que celui-ci respecte un niveau de garanties équivalent. En clair, vous devez être aussi bien couvert avec le nouveau contrat qu’avec l’ancien.

Si vous êtes à la recherche d'une assurance emprunteur adaptée à vos besoins, n'hésitez pas à faire appel à nos conseillers Assurlift qui sauront vous guider à travers ce processus en constante évolution.






Auteurs : Pauline - experte en assurance de prêt

Date : 09/04/2024