L'assurance emprunteur est un élément clé dans le processus d'octroi de crédit immobilier en France. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Lemoine il y a un an, le paysage de l'assurance emprunteur a connu des bouleversements significatifs.
Cette loi a été conçue dans le but de renforcer les droits des emprunteurs et d'introduire plus de concurrence dans un secteur où 87% des contrats d’assurance emprunteurs sont commercialisés par les banques (appelées aussi banques-assureurs (rapport de l’assemblée nationale de novembre 2021)), permettant ainsi aux consommateurs de réaliser des économies substantielles sur le coût global de leur prêt.
Dans cet article, nous allons passer en revue les principales modifications apportées par la Loi Lemoine et évaluer le bilan de cette réforme un an après sa mise en place.
Cette loi a été conçue dans le but de renforcer les droits des emprunteurs et d'introduire plus de concurrence dans un secteur où 87% des contrats d’assurance emprunteurs sont commercialisés par les banques (appelées aussi banques-assureurs (rapport de l’assemblée nationale de novembre 2021)), permettant ainsi aux consommateurs de réaliser des économies substantielles sur le coût global de leur prêt.
Dans cet article, nous allons passer en revue les principales modifications apportées par la Loi Lemoine et évaluer le bilan de cette réforme un an après sa mise en place.
Les points clés de la Loi Lemoine
1. La résiliation infra-annuelle – dite « RIA »
L’avancée majeure apportée par la Loi Lemoine réside dans la possibilité pour les emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance emprunteur à n’importe quel moment et non plus chaque année à la date anniversaire de la signature du prêt. Cette disposition donne aux emprunteurs la flexibilité de changer d'assureur favorisant ainsi une concurrence plus saine entre les compagnies d'assurance et les banques.
La Loi Lemoine a également maintenu les critères d'équivalence de garanties entre l'assurance groupe et l'assurance individuelle. Les assureurs doivent se conformer à une liste de critères prédéfinis pour s'assurer que les garanties proposées dans le contrat individuel sont comparables à celles du contrat groupe.
2. Suppression du questionnaire de santé
La suppression du questionnaire de santé concerne les prêts immobiliers lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 euros par assuré.
Et il faut aussi que la fin du crédit intervienne avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur.
3. Durée du droit à l’oubli réduit
Le droit à l’oubli a été réduit de 10 ans à 5 ans pour les maladies cancéreuses et l’hépatite C et en l’absence de rechute. Cette mesure a pris effet depuis le 2 mars 2022. Plus d’informations sur la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé).
Qu’est-ce que cela signifie ? Que vous n’êtes plus tenu de déclarer la maladie (cancers, liste des pathologie sur le site aeras), 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.
Bilan de la réforme après 1 an
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Une concurrence accrue
Un an après l'entrée en vigueur de la Loi Lemoine, l'un des principaux constats est l'augmentation de la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur. Le nombre de résiliation infra annuelle a été multiplié par 3 depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine. Les emprunteurs ont désormais la possibilité de comparer plusieurs offres et de négocier des conditions plus avantageuses. Cette concurrence a également poussé les assureurs à revoir leurs tarifs à la baisse pour rester compétitifs, ce qui a eu un impact positif sur le coût global de l'emprunt pour de nombreux consommateurs.
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Des économies substantielles pour les emprunteurs
Grâce à cette concurrence renforcée, de nombreux emprunteurs ont pu réaliser des économies significatives sur le coût de leur assurance emprunteur. En effet, la possibilité de résilier et de changer d'assureur a incité les compagnies à proposer des tarifs plus compétitifs et des conditions plus attractives. Les emprunteurs ont ainsi pu bénéficier de couvertures adaptées à leurs besoins spécifiques, tout en réduisant le montant total de leurs remboursements. Les tarifs ont pratiquement tous baissés sauf pour les personnes éligibles à la suppression des formalités médicales où la baisse, bien que présente, est un peu moins importante.
- Une meilleure prise de conscience des droits des emprunteurs
La Loi Lemoine a également contribué à sensibiliser les emprunteurs à leurs droits en matière d'assurance emprunteur. Les consommateurs sont désormais mieux informés sur la possibilité de changer librement leur assurance de prêt. Cette prise de conscience a conduit à une plus grande implication des emprunteurs dans le choix de leur assurance, favorisant ainsi une meilleure protection de leurs intérêts.
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Quelques défis persistent
Malgré les avancées positives, certains défis subsistent un an après la mise en place de la Loi Lemoine. Certains emprunteurs peuvent encore rencontrer des obstacles lorsqu'ils souhaitent substituer leur assurance : refus injustifié de l’organisme prêteur parfois et plus fréquemment absence de réponse….
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Bon à savoir : Que faire si ma banque refuse mon changement d’assurance ? Ou si ma banque ne répond pas ?
Dans le cas d’un refus de votre banque ou si elle ne répond pas à votre demande de substitution d’assurance, faîtes vous accompagner de votre courtier spécialisé en assurance de prêt. Le courtier va pourvoir vérifier avec précision si le principe de l’équivalence des garanties a été respecté et s’occuper de la résiliation de votre ancienne assurance : envoi de recommandés avec accusé réception, relances avec les compagnies d’assurances et votre organisme prêteur, comparaisons des meilleurs contrats d’assurances, ouverture des espaces assurés pour votre nouvelle assurance emprunteur, accompagnement pendant la durée de votre contrat en cas de sinistre.
Conclusion
Un an après son entrée en vigueur, la Loi Lemoine a indéniablement apportée des changements significatifs dans le secteur de l'assurance emprunteur en France. La concurrence accrue, les économies potentielles pour les emprunteurs et la meilleure prise de conscience des droits des consommateurs sont autant d'éléments positifs à relever.
Néanmoins, des ajustements continus pourraient encore être nécessaires pour garantir que tous les emprunteurs puissent pleinement bénéficier de cette réforme. Le stock des contrats d’assurance emprunteur chez les banquiers est encore très important.
Si vous êtes à la recherche d'une assurance emprunteur adaptée à vos besoins, n'hésitez pas à faire appel à nos conseillers Assurlift qui sauront vous guider à travers ce processus en constante évolution.
Auteur : Pauline - Experte en assurance de prêt
Date : 19 septembre 2023
Lire les autres articles assurlift :
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Loi Lemoine : quels changements pour l'assurance de prêt ?
Le risque aggravé : Suis-je concerné ?
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Auteur : Pauline - Experte en assurance de prêt
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